La fuite de Ben Ali implique nécessairement la suspension de toutes les institutions de gouvernement


Après le départ de Ben Ali, le personnel politique au pouvoir resté en Tunisie a cru, dans un premier temps, reprendre les choses en main en faisant appel à l’article 56 de la Constitution – qui prévoit qu’en cas d’empêchement provisoire, le président de la République peut déléguer, par décret, ses attributions au premier ministre – pour permettre au premier ministre, Mohamed Ghannouchi, de s’autoproclamer président de la République, lors d’une conférence de presse, en présence du président de la Chambre des députés, Foued Mbazaa, et du président de la Chambre des conseillers, Abdallah Kallel.

Des voix s’étant élevées pour dénoncer l’irrégularité de cette démarche pour défaut de délégation, ledit personnel politique s’est rabattu sur l’article 57 de la Constitution pour faire constater la vacance définitive de la présidence de la République par le Conseil constitutionnel, et investir le président de la Chambre des députés des fonctions de président de la République par intérim. Celui-ci a immédiatement désigné Mohamed Ghannouchi comme premier ministre et l’a chargé de former un gouvernement dit d’union nationale. Or, on est en droit de douter de la régularité du recours fait à l’article 57 de la Constitution. En effet, l’application de cet article suppose la vacance de la présidence de la République pour trois causes limitativement énumérées, à savoir : le décès, la démission ou l’empêchement absolu du président de la République.

Il est évident que c’est la démission qu’on a visée pour faire application de l’article 57 de la Constitution. Mais sommes-nous dans l’hypothèse d’une démission ? La réponse, d’un point de vue strictement juridique, est à l’évidence négative. Car Ben Ali n’a pas présenté sa démission mais s’est enfui, ce qui est différent. En effet, si la démission est prévue par la Constitution et donc un acte constitutionnel, autrement dit un acte juridique régulier, la fuite est un abandon de poste ! Autrement dit un fait anticonstitutionnel puisque non seulement, elle n’est pas prévue par la Constitution mais elle constitue une trahison de celle-ci. Il faut rappeler, à cet égard, que d’après l’article 41 de la Constitution, « le président de la République est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect de la Constitution et des lois ainsi que de l’exécution des traités. Il veille au fonctionnement des pouvoirs publics constitutionnels et assure la continuité de l’Etat ».

La situation créée ainsi par la fuite de Ben Ali a entraîné ainsi un vide constitutionnel qui implique nécessairement la suspension de toutes les institutions de gouvernement : Chambre des députés, Chambre des conseillers, gouvernement, Conseil constitutionnel, etc. Cette situation redonne l’initiative directement au peuple souverain qui désigne un gouvernement provisoire dont la tâche essentielle est de convoquer une assemblée constituante pour établir une nouvelle constitution. Il est donc clair que le recours à l’article 57 de la Constitution ne s’inscrit pas dans le droit mais apparaît comme un alibi ou, plus exactement, une Fatwa ni plus ni moins.

Sadok Marzouk, avocat à la Cours de cassation, ancien président fondateur de la section tunisienne d’Amnesty International