Communiqué du Conseil National


Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l’Homme

Tunis le, 12 mars 2006

Communiqué du Conseil National
(traduit de l’arabe)

Le Conseil National de la Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l’Homme, réuni le 12 mars 2006 au siège central à Tunis, sur convocation du Comité Directeur, ayant débattu des derniers développements et de la situation dans laquelle se trouve la Ligue, informe les adhérents et l’opinion publique de ce qui suit :

Le Conseil National constate que le pouvoir a refusé les appels nombreux et répétés au dialogue avec la Ligue, dans tous les domaines qui la préoccupent.
Bien que le Comité Directeur ait répondu à l’appel du Président de la République de contacter Mr ZaKaria Ben Mustapha président du Haut Comité pour les Droits de l’Homme et les Libertés, par la rencontre d’une délégation de la LTDH avec ce dernier, à qui un mémorandum exhaustif a été remis qui se rapporte aux préoccupations de la LTDH, toutes ses demandes n’ont abouti à aucun résultat. Le pouvoir n’a entamé aucun dialogue avec la LTDH. Il n’a montré aucune disposition pour le dialogue, contrairement à ses allégations et sa propagande dans divers milieux. Il n’a chargé aucun responsable de prendre contact avec la Ligue comme avec les autres parties de la société civile. Bien au contraire, le pouvoir a joué la politique d’enfermement et d’encerclement de l’action de la Ligue et de toutes ses structures.

Le renvoi, encore une fois, de l’affaire au fond intentée contre la LTDH, tendant à l’annulation de la convocation de son sixième congrès, à une date lointaine, le 6 mai 2006, et ce, contrairement aux autres affaires enrôlées au cours de la même audience, prouve que les atermoiements clairs, basés sur des prétextes fallacieux dont le seul but est d’empêcher la Ligue de tenir son congrès, par le renvoi de l’affaire, quatre fois de suite. Le renvoi s’appuie sur le prétexte que deux des plaignants n’ont pas encore déterminé leur position concernant la demande de radiation de l’affaire présentée par le reste des plaignants au cours de l’audience du 12 novembre 2005. Par ailleurs, l’accession automatique de la présidente de la chambre du tribunal de première instance de Tunis, aux demandes de renvoi réitérées des plaignants, et ce, malgré la ferme opposition des avocats de la Ligue, est un procédé inhabituel dans le domaine de la justice civile.

Constate que les conditions d’un procès public et équitable sont absentes de ce procès. A chaque audience, un dispositif policier encercle le tribunal de première instance de Tunis, empêchant l’accès des membres du comité directeur, partie assignée, d’être présents au procès, outre, l’interdiction faite aux responsables des sections, des adhérents, aux personnalités et aux militants d’approcher le tribunal, sans parler de l’agression envers certains d’entre eux, et ce, à diverses occasions.

Les avocats de la Ligue ont présenté le vendredi 3 mars 2006 une demande à la chambre civile devant laquelle est inscrite l’affaire, pour l’avancer à une date plus proche que celle du 6 mai et pour garantir une audience réellement publique à laquelle les membres du Comité Directeur et le public puissent assister. Cette demande a été immédiatement rejetée.

Le processus judiciaire a démontré sans aucun doute possible, l’instrumentalisation de l’appareil judiciaire par le pouvoir, pour l’exécution des décisions politiques déjà prises. La Ligue n’a plus d’espoir, d’aucune sorte sur l’équité de la justice, surtout que cette affaire a été précédée de dizaine d’autres, introduites contre des décisions internes à la LTDH se rapportant à la fusion de sections, à l’annulation de résultats d’une élection d’un comité de section comme ce fût le cas à Gabès, ou encore à l’annulation d’un contrat de location d’un local comme ce fût le cas pour la section de Monastir. Tous les jugements sont toujours au profit du demandeur du pouvoir, malgré la violation manifeste de la procédure, et l’absence de pièces légales requises. Tout cela prouve sans aucune équivoque que l’affaire de la Ligue, n’est pas une affaire interne comme le prétend le pouvoir. Toutes les décisions concernant la Ligue sont de nature politico-policière sous couvert judiciaire, prises dans le but de la mettre au pas, de porter atteinte à son indépendance, de l’empêcher de tenir son sixième congrès et de bloquer l’action de toutes les structures pour la défense des droits de l’homme, alors que les violations des droits humains se poursuivent sous des formes multiples.

La nature politico-policière de l’affaire de la LTDH se confirme aussi par la décision du pouvoir prise et appliquée depuis le mois de septembre 2005 d’encercler hermétiquement et continuellement tous les locaux des sections de la LTDH, dont les militants assument le paiement des loyers, y compris les sections qui n’ont pas été fusionnées. Les membres des comités de ces sections et les adhérents sont empêchés d’y accéder ou d’y organiser des activités. Ils sont même empêchés de se rencontrer dans tout autre espace, poursuivis jusque dans les cafés dont les gérants de ces derniers sont menacés de voir leurs établissements fermés. Les responsables régionaux ou nationaux sont l’objet de poursuites rapprochées et continuelles et ceux d’entre eux qui persistent à exercer leurs droits légitimes sont agressés. Les citoyens qui se présentent à ces locaux encerclés sont harcelés.

Cette stratégie politico-policière vise la paralysie de toute activité du comité directeur mise à part ses réunions ordinaires par l’obstruction à l’accès au siège de la ligue, l’interdiction de nombreuses activités et séminaires de diffusion de la culture des droits humains, le blocage de l’accès à l’Internet et la confiscation du courrier adressé par la poste.

Le conseil national rappelle par ailleurs, que l’interdiction de la tenue du 6ème congrès par d’importantes forces de police les 9 – 10 et 11 septembre 2006 et les menaces de fermeture du siège se sont déroulés en dehors de tout cadre légal. Des adhérents proches du pouvoir s’autoproclamaient à son instigation « comités de sections de la LTDH » en totale contradiction avec les statuts, le règlement intérieur et les décisions prises par le comité directeur et les réunions successives du conseil national. Ces mêmes personnes déposaient dans le même temps, des plaintes pour empêcher le congrès de se tenir sous le prétexte d’une procédure judiciaire en cours.

 Le conseil national considère que la Ligue a épuisé toutes les voies possibles de dialogue sans aucun résultat, le pouvoir les ayant systématiquement rejeté pour opter pour une solution sécuritaire du problème.
Aux appels lancés par la Ligue et ses dirigeants pour amener le pouvoir à accepter un dialogue sérieux et institutionnel, qui ouvrirait la porte à une reprise de ses activités de la LTDH dans des conditions normales et à la tenue du 6ème congrès dans la transparence et la démocratie garantes de son indépendance et dans le respect du dialogue et de recherche de consensus, le pouvoir a opposé une fin de non recevoir .

 Le conseil national recommande le retrait du comité directeur et de ses avocats de l’affaire en cours et ne considère plus la Ligue comme tenue par l’issue de la procédure engagée. La date du 6ème congrès, son lieu et son déroulement étant du ressort exclusifs des structures internes de la ligue en dehors de toute interférence étrangère.
Il renouvelle son appel aux autorités pour un dialogue responsable et la levée de toutes les entraves à la tenue du congrès.

 Le conseil délègue au comité directeur de décider des modalités d’organisation du 6ème congrès à une date en rapport avec le 29ème anniversaire de la ligue au mois de mai prochain.

 Le conseil salue l’unité et la détermination des militants de la Ligue dans la défense de leur organisation et les engage à œuvrer ensemble pour la concrétisation de la tenue du congrès.

 Le conseil apprécie à sa juste valeur le soutien des organisations nationales et des partis politiques et leur solidarité pour la levée des entraves faites à la ligue afin de l’empêcher de tenir son rôle et d’organiser son congrès. Il appelle à la poursuite de ce soutien et à plus de pression pour la réalisation de cet objectif.

 Le conseil condamne les campagnes de presse et de dénigrement de la Ligue et de ses militants.

 Le conseil recommande d’envisager la possibilité de déposer plainte auprès des instances onusiennes se référant aux instruments internationaux de défense des personnes et des organisations en rapport avec le pacte des « droits civiles et politiques ».

 Le conseil appelle l’ensemble des organisations internationales à exprimer leur solidarité avec la Ligue et à faire pression sur les autorités tunisiennes pour qu’elles cessent le blocage de la Ligue et lui permettent de tenir son 6ème congrès dans les plus brefs délais.

Pour le Conseil National
Le Président
Mokhtar TRIFI

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