Unité d’action pour un changement démocratique en Tunisie


Par la présente est rendue publique la plate-forme politique fondant un cadre d’action commune et de débat basé à Paris, le « Collectif du 18 octobre pour les Droits et les Libertés en Tunisie ». Ce cadre a vocation à contribuer au rassemblement des conditions d’un changement démocratique en Tunisie en rapport avec le « Collectif du 18 octobre » en Tunisie, avec les collectifs régionaux et avec toutes les initiatives portant des aspirations similaires.

Ce collectif regroupe les principaux partis de l’opposition tunisienne représentés à Paris (Congrès Pour la République ; Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés ; Mouvement Ennahdha ; Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie ; Unionistes Nasséristes), les principales associations militant pour les droits humains en Tunisie (Association des Familles et des Proches des Prisonniers Politiques ; Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie ; Conseil National pour les Libertés en Tunisie ; Solidarité Tunisienne ; Voix Libre) ainsi que plusieurs figures indépendantes de la communauté migrante ou exilée tunisienne.

La plate-forme définit les termes de l’engagement commun d’organisations et d’individus portant des orientations et sensibilités politiques différentes et parfois opposées (social-démocratie, gauche démocratique et communiste, islamisme politique, nationalisme arabe…). Elle dessine les positions de principes permettant une convergence entre les composantes du Collectif autour de la résistance à la dictature et l’élaboration des conditions d’un changement démocratique réel.

La naissance du Collectif, la rédaction de sa plate-forme constituante, les axes programmatiques qu’il se donne et ses mécanismes de fonctionnement sont le fruit de débats qui se sont déroulés durant les mois passés de manière transparente et démocratique. Le cadre demeure ouvert à toute personne et toute organisation qui souscrit à ses principes constituants.

Ci-jointes les pièces suivantes :

Pi̬ce-jointe 1 РPlate-forme, principes de fonctionnement et premiers signataires en langue arabe

Pi̬ce-jointe 2 РPlate-forme, principes de fonctionnement et premiers signataires en langue fran̤aise

Pi̬ce-jointe 3 РComposition du Comit̩ de Coordination en langue arabe

Pi̬ce-jointe 4 РComposition du Comit̩ de Coordination en langue fran̤aise

Collectif du 18 octobre à Paris

Pour les Droits et les Libertés en Tunisie

Le lundi 13 février 2006

Tunisie

Il faut défendre la société…

Plate-forme politique pour une action commune

Collectif 18 octobre à Paris

Pour les Droits & les Libertés en Tunisie


1

Nous comprenons et soutenons la dynamique qui a commencé le 18 octobre 2005 comme une étape dans la succession des luttes menées par le peuple tunisien pour la justice et la liberté le long des décennies passées. De notre point de vue, elle se situe dans la continuité des combats démocratiques, sociaux, syndicaux, politiques et associatifs qu’ont engagés les mouvements des travailleurs, des étudiants et lycéens, des femmes, les prisonniers politiques et leurs familles, les chômeurs, les artistes et intellectuels, les organisations professionnelles (avocats, magistrats, journalistes…), les défenseurs des libertés et des droits humains, ainsi que les mouvements des populations migrantes et exilées …

Cette dynamique appartient, sans exclusive ni hiérarchie, à toutes les tunisiennes et tous les tunisiens qui, conscients du caractère nécessaire et inéluctable d’une rupture démocratique réelle, cherchent à en rassembler les conditions.


2

L’importance de l’initiative du 18 octobre 2005 réside, selon nous, dans le fait que des représentants de partis politiques d’orientations différentes, que des associations et des individus de diverses sensibilités se soient rassemblés autour du constat de la nécessité d’une rupture démocratique réelle avec la dictature. Qu’en conséquence, ils aient joint leurs moyens autour de revendications communes afin de contribuer à engager un rapport de force politique à même de réaliser cet objectif.

Elle réside dans l’ampleur du soutien et de l’écho qu’elle a suscité dans toutes les régions du pays ainsi que dans les pays d’émigration, aussi bien au sein des milieux politiques, syndicaux et associatifs qu’au-delà des sphères militantes.

Elle réside dans sa vocation affirmée à être large et fédératrice tout en s’efforçant de définir, outre ses trois revendications initiales, les principes et les règles de son action et des rapports politiques pour l’instauration desquels elle œuvre.


3

Les revendications portées par les grévistes de la faim du 18 octobre reprennent des exigences de mesures indispensables, qui font consensus au sein des forces opposées à la dictature.

 La garantie de la liberté d’organisation et d’association

 La garantie de la liberté d’expression et de la liberté de la presse

 La libération des prisonniers politiques et la promulgation d’une loi d’amnistie générale

L’apport qualitatif nouveau de l’initiative du 18 octobre est la volonté d’aller au-delà de la dénonciation et de la protestation vers le rassemblement de la capacité politique effective d’imposer ces exigences.

Afin que cette capacité voie le jour, l’action doit se donner les moyens d’un enracinement populaire. Afin d’être crédible, elle doit exposer de manière transparente ses règles de fonctionnement et ses points de consensus.

4

Les revendications initiales avancées lors de la grève de la faim du 18 octobre relèvent de la nécessité la plus pressante et sont d’une grande importance. Pour poursuivre la logique de cette initiative nous devons faire quelques pas de plus.

C’est pourquoi notre dynamique se donne pour tâche prioritaire d’impulser des actions et des débats partout où c’est possible afin de définir le cadre nécessaire à une convergence pour la résistance à la dictature et pour la défense des droits de la société.

Les objectifs suivants font d’ores et déjà partie selon nous des exigences minimales pour une sortie effective de la dictature, elles font l’objet d’un consensus parmi nous et se rajoutent aux trois premiers :

 Le droit au retour des réfugiés politiques et des exilés

 La lutte contre la corruption et la poursuite des personnes et entités impliquées

 La garantie de l’indépendance de la justice et de la neutralité de l’administration

 La garantie des droits de tous les détenus et l’exercice d’un contrôle effectif sur les conditions carcérales, le bannissement de toutes formes de torture et de mauvais traitements et la poursuite des responsables de tels actes

5

Outre les objectifs qu’elle s’assigne, une unité d’action politique a besoin d’assurer la cohésion et la confiance entre ses composantes. Celles-ci doivent adhérer de manière claire et explicite à un minimum de principes fondamentaux. Cela permet par ailleurs d’asseoir la crédibilité d’une convergence d’éléments aux orientations et aux programmes différents, parfois contradictoires.

Ce qui constitue un cadre à notre action est notre attachement à trois principes :

 Le principe d’égalité / Egalité complète et effective de tous les citoyens sans discrimination ou préjudice sur la base de l’origine sociale, du sexe, de l’orientation intellectuelle ou existentielle

 Principe d’indépendance / La souveraineté nationale du pays est indissociable de la liberté et de la dignité de ses citoyens ; le refus de toute subordination des choix du peuple à la volonté ou aux pressions d’une quelconque puissance étrangère est la condition d’une ouverture et d’une coopération juste avec le reste du monde. Plus largement, le refus de toute forme de domination coloniale, d’agression ou d’occupation, et l’affirmation du droit des peuples à l’autodétermination et à la résistance à l’occupation sont un pré-requis de tout discours et de toute prétention démocratiques.

 Le principe du rejet de la violence comme moyen de résolution des différends politiques et idéologiques ; le refus de la violence d’Etat comme moyen de gestion des conflits sociaux et politiques ; la garantie de l’intégrité physique des personnes.

6

Près de 10% de la population tunisienne vit hors du territoire national. Les migrants et les réfugiés tunisiens, quelle que soit leur situation administrative ou socio-économique, contribuent pour une part importante à la vie du pays, ils en sont une partie intégrante. Leurs activités économiques participent de la richesse nationale et leurs expressions politiques et culturelles sont des éléments à part entière de l’évolution politique et culturelle de la Tunisie.

Il doit donc être admis que la contribution des tunisiens migrants et réfugiés au processus d’émancipation de la société tunisienne ne relève pas uniquement du soutien et de la solidarité mais de la participation pleine et entière, avec ce que cela suppose de droits et de devoirs.

Il doit également être admis que les souffrances que vivent les migrants et les réfugiés (parcours tragiques des migrants clandestins qui fuient la misère et qui affrontent toutes sortes de dangers et de persécutions policières ; situation de ceux qui installés à l’étranger sont en butte aux discriminations et luttent pour leurs droits ; exil forcé des réfugiés politiques et le préjudice collectif fait à leurs familles) font pleinement partie du drame tunisien, et qu’aucun processus d’émancipation ne peut en faire abstraction.

7

Ce qui nous rassemble donc aujourd’hui est notre volonté d’être à la hauteur d’une conscience largement partagée par les tunisiennes et les tunisiens. Celle du caractère devenu insupportable de l’ordre en vigueur dans le pays, du danger pour l’avenir que représente la perpétuation de la dictature et de la nécessité de rompre sans plus attendre avec elle.

L’objectif que nous nous assignons et pour lequel nous nous engageons à œuvrer est l’émergence de forces démocratiques et populaires à même de défendre les droits de la société, de résister à la dictature et de permettre son dépassement vers un avenir meilleur. Pourvu que cela puisse démentir définitivement la thèse qui affirme que l’aspiration démocratique est incompatible avec l’espace arabo-islamique duquel le peuple tunisien fait pleinement partie.

8

Ce avec quoi il s’agit de rompre, est un régime despotique dont les caractères -qui ne font que s’accentuer- sont :

Le monopole du pouvoir et la privatisation de ses institutions ; la confiscation du droit du peuple à déterminer ses choix politiques, économiques, sociaux et culturels et de décider des orientations qui conditionnent son avenir ; la négation du droit de chacun(e) à avoir accès aux conditions fondamentales d’une vie digne, à exprimer librement ses convictions politiques et intellectuelles, à s’organiser et à agir en conséquence ; le quadrillage policier de tous les espaces publics et privés et le recours à la répression, aux procès politiques, aux emprisonnements arbitraires, à l’agression et à la torture physique et morale comme instruments systématiques de gestion de la société ; la généralisation de rapports économiques basés sur le pillage, la corruption, la dilapidation des biens et des services publics et sur le bradage des pans les plus rentables de l’économie nationale.


9

Les représentants d’associations et de partis politiques, les individus soussignés déclarent par la présente, ce jeudi 2 février 2006, la fondation du Collectif du 18 octobre, un cadre permanent de travail et de coordination ouvert à toutes les tunisiennes et tous les tunisiens vivant hors du territoire national et souscrivant à la présente charte de principes. Cette instance se donne pour tâche l’organisation d’actions et de débats, ainsi que la communication et la coordination d’initiatives en rapport avec les objectifs définis ci avant.

L’instance décisionnelle quant aux orientations et au choix politiques est l’assemblée générale ouverte à tous les adhérents. Elle définit également les statuts et les règles de fonctionnement.

Notre rassemblement se situe dans le prolongement de l’initiative du 18 octobre 2005. Il entretient un rapport de partenariat privilégié avec le Collectif du 18 octobre en Tunisie, tout en restant autonome. Il vise à être partenaire de toutes les initiatives toutes les réalités politiques, sociales et culturelle en France et à l’étranger allant dans le sens des principes et des objectifs définis dans la présente plate-forme.

Premiers signataires de la Plate-forme (Ordre alphabétique)

(1)Abdelbaki Fethi (Collectif des Familles et des Proches des Prisonniers Politiques)- (2)Abid Bachir – (3)Afloug Adel – (4)Aïssaoui Zouhaier – (5)Amaïdi Mustafa – (6)Amri Ahmed – (7)Azouz Karim – (8)Balti Mohsen – (9)Bardi Hussein – (10)Beji Abdessattar – (11)Belhaj Fethi – (12)Ben Hiba Tarek – (13)Ben Hmidane Slim – (14)Ben Jilani Brahim – (15) Ben Saïd Mohammed – (16) Ben Salem Mohammed – (17) Ben salem Seyf – (18)Ben Ticha Noureddine (Conseil National pour les Libertés en Tunisie)- (19)Ben Youssef Adnane – (20)Bettaïeb Riadh – (21)Bhar Mohammed – (22)Bouamaïed Fatma – (23)Bouraoui Jalel – (24)Chaari najah – (25)Chebbi Mahdi – (26)Chebbi Mohsen – (27)Dahmani Iyed (les Unionistes Nasséristes) – (28)Daïmi Imed – (29)Dhahri Bachir – (30)Doghri Kaïs – (31)Fhal Kamel – (32)Guedouar Moncef – (33)Guenaoui Ammari – (34)Hajlaoui Riadh – (35)Hammami Abdelwahhab – (36)Hammami Lotfi – (37)Hamrouni Chokri (Congrès Pour la République) – (38)Jaziri Hussein (Mouvement Ennahdha) – (39)Jendoubi Kamel (Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie)- (40)Jilani Hedi (Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés) – (41)Khalfet Mongi – (42)Khiari sadri – (43)Kitar Abderrazzak – (44)Ksila Khemaïes – (45)Laabidi Tahar – (46)Lamloum Olfa – (47)Mahjoubi Abdelkrim – (48)Makhloufi Afifa – (49) Makhloufi Sofiene – (50)Naes Fethi (Solidarité Tunisienne)- (51)Riahi Kaïs – (52)Seddik Omeyya – (53)Tagaz Salah (Voix Libre)- (54)Thabet Adel (Parti Communistes des Ouvriers de Tunisie)- (55)Tlili Ali – (56)Trabelsi Rachid – (57)Yahmed Hedi

PRINCIPES GENERAUX D’ORGANISATION DU COLLECTIF 18 OCTOBRE DE PARIS

Le collectif 18 octobre de Paris est un cadre de lutte pour les libertés et les droits, un espace de réflexion et de débat sur les conditions d’une transition démocratique en Tunisie. Il rassemble des partis politiques, des associations et des personnalités indépendantes de tendances et de sensibilités diverses qui militent pour la liberté d’__expression et de la presse, la liberté d’association et d’organisation et pour la promulgation d’une loi d’amnistie générale et la libération de tous les prisonniers politiques et d’opinion.

Le collectif est un espace de convergence, il demeure ouvert à tou(te)s les militant(e)s et organisations politiques et associatives qui adhèrent à sa plateforme constituante. Il opte pour la transparence, la collégialité et la recherche du consensus dans son fonctionnement.

Le collectif 18 octobre de Paris a l’ambition de développer des relations de coordination et de complémentarité avec toutes les initiatives similaires partout dans l’immigration tunisienne, d’entretenir des rapports étroits de partenariat avec Le collectif 18 octobre pour les Droits et les Libertés en Tunisie ainsi qu’avec les comités régionaux.

L’Assemblée générale :

C’est le cadre souverain et le lieu privilégié de débat et d’engagement des militantes et militants. Elle dispose d’un véritable pouvoir de décision et d’orientation ; c’est donc à son niveau que sont élaborées et débattues démocratiquement les grandes lignes programmatiques et les initiatives d’envergure.

Cet espace est appelé à se réunir tous les trois mois et chaque fois que les circonstances l’exigent.

Le Comité de coordination :

C’est une structure issue de l’assemblée générale et composée de membres représentant les différentes tendances du Collectif. Son rôle est d’exécuter et de mettre en oeuvre les décisions prises par l’Assemblée Générale et donner corps aux orientations arrêtées par la dite A.G.

Cette instance qui dirige concrètement le Collectif est appelée à se renouveler tous les ans. Elle est aussi appelée à tenir et à en gérer la trésorerie du, mais aussi à assurer un minimum de secrétariat administratif (PV, comptes, listing, mails, site…).

Le comité de coordination peut également choisir parmi ses membres un coordinateur dont le rôle est d’organiser son travail et d’assurer le lien avec l’assemblée générale. Son mandat sera précisé et délimité par le comité de coordination.

Il prend aussi en charge l’animation de d’espace de débat en mettant en place des groupes de travail ouverts à tous les adhérents, pouvant comporter des personnes extérieures, pour organiser des débats autour des questions choisies en assemblée générale.

Le Financement :

Le budget du Collectif est composé de l’apport de ses membres, des partis et associations le constituant. Les individus participent par une cotisation minimale de 5 euros qui sera collectée lors de la tenue de chaque A.G. et selon sa périodicité. Le collectif accepte les dons de soutien dans la transparence et de la manière qui ne porte pas préjudice à son autonomie.

Collectif 18 octobre à Paris

Pour les Droits & les Libertés en Tunisie

Membres du Comité de Coordination (Ordre alphabétique)

En tant que représentants de partis politiques

Dahmani Iyed (les Unionistes Nass̩ristes) РHamrouni Chokri (Congr̩s Pour la R̩publique) РJaziri Hussein (Mouvement Ennahdha) РJilani Hedi (Forum D̩mocratique pour le Travail et les Libert̩s) РThabet Adel (Parti Communistes des Ouvriers de Tunisie)

En tant que représentants d’associations

Abdebaki Fethi (Collectif des Familles et des Proches des Prisonniers Politiques) – Ben Ticha Noureddine (Conseil National pour les Libertés en Tunisie) – Jendoubi Kamel (Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie) – Naes Fethi (Solidarité Tunisienne) – Tagaz Salah (Voix Libre)

En leur nom propre

Ben Hiba Tarek – Bouamaied Fatma – Hammami Lotfi – Heni Abdelwahhab – Ksila Khemaies – Laabidi Tahar – Makhloufi Sofiene – Seddik Omeyya